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Déclaration fiscales IFI / ISF
Dans le cadre des déclarations à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), une expertise en valeur vénale est un outil fondamental pour évaluer de manière fiable et justifiée la valeur des biens immobiliers détenus par un contribuable. L’IFI, qui remplace l’ISF depuis 2018, concerne uniquement le patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. La déclaration doit refléter la valeur réelle du patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition.
📌 Voici à quoi sert concrètement une expertise en valeur vénale dans ce contexte :
💡 1. Déclarer la juste valeur de ses biens
L’expertise permet d’estimer avec précision la valeur de marché des immeubles (résidence principale, secondaire, locative, terrains, etc.) afin de remplir correctement sa déclaration IFI. Elle est utile pour éviter une surestimation, qui entraînerait un impôt trop élevé, ou une sous-évaluation, qui pourrait déclencher un contrôle fiscal.
📄 2. Justifier les valeurs auprès de l’administration
En cas de contrôle, le contribuable doit pouvoir justifier les montants déclarés. Un rapport d’expertise détaillé rédigé par un professionnel indépendant constitue une preuve solide de la bonne foi du déclarant et de la cohérence des montants retenus.
⚖️ 3. Éviter les redressements fiscaux
Une évaluation trop approximative ou manifestement sous-évaluée peut entraîner un redressement, avec application de pénalités et intérêts. L’expertise permet de se protéger contre ces risques en apportant un document argumenté et objectif.
🧾 4. Appliquer les abattements et décotes correctement
L’expert prend en compte les spécificités du bien : occupation du logement, situation locative, indivision, servitudes, ou état général. Ces éléments peuvent justifier des décotes légales, permettant de réduire la valeur taxable de façon conforme et optimisée.
✅ En résumé :
L’expertise en valeur vénale dans le cadre de l’IFI permet :
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De déclarer avec précision son patrimoine immobilier
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D’optimiser sa fiscalité dans le respect de la loi
-
De prévenir tout litige ou contrôle fiscal
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De sécuriser sa déclaration avec un document professionnel
Elle constitue ainsi une garantie de transparence et de sécurité fiscale pour les contribuables soumis à l’IFI.
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